Services aux entreprises

Micro-crèches et entreprises

Les pouvoirs publics ont mis en place, une série de mesures incitatives à l’égard des entreprises

La conciliation entre la vie professionnelle et les impératifs familiaux laisse bon nombre de salariés dans la difficulté. Pour les aider à gérer ce problème les entreprises développent de plus en plus de solutions en mettant en place des aides permettant de soulager les salariés parents de la garde de leurs enfants. Les pouvoirs publics ont mis en place, une série de mesures incitatives à l’égard des entreprises . La cotisation assumée par l'entreprise est déductible de l'impôt sur les sociétés et la moitié de cette somme peut être récupérée par le biais du crédit d'impôt famille (CIF).

Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)

Qui peut en bénéficier

  • Entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition.
  • les sociétés civiles professionnelles (SCP),
  • les établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS.

Dépenses éligibles

  • dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une crèche
  • versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche.
  • les versements effectués par l'entreprise au profit d'organismes de droit public ou privé exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie », en contrepartie de la réservation de « berceaux » en « crèche » ou de places en « halte-garderie » pour les enfants de moins de trois ans de ses salariés.

 

Quels avantages

Des atouts pour votre politique RH

Un argument facilitant le recrutement

Valorisation de l'image de l'entreprise et de son positionnement social

Favorise l’adhésion du personnel à la culture d’entreprise

Une réponse positive à la politique sociale de votre entreprise

Un retour à l’emploi favorisé après un congé maternité

Une diminution de la prise de congés parentaux

Une réduction de l’absentéisme et des retards des jeunes

Pour les parents

Un mode de garde fiable

Un service adapté aux contraintes professionnelles

Des tarifs similaires à ceux pratiqués dans les crèches municipales

 

Et le coût ?

Après Cif et déductibilité des charges le coût net pour l’employeur est de à 17% de la participation. Ainsi, pour une participation mensuelle de 500€ le coût net pour l’entreprise ne sera que d’environ 85€ *. Afin de vous aider dans votre démarche nous vous proposons de faire avec vous un bilan de la situation de votre salarié quant à la garde de son enfant. Vous pourrez ainsi évaluer les scénarios les plus adaptés à la situation.

Personnel concerné 

  • personnel salarié au sens du droit du travail.
  • personnel non salarié, à condition que l'entreprise emploie du personnel et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d'attribution :
  • Le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant...),
  • les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Attention : en sont exclus les micro-entreprises, les autoentrepreneurs, ou les entrepreneurs individuels sans salarié.

Comment procéder

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.